Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire

1- Définitions
2- Du droit d'accès à l'information
3- Des procédures de publication anticipée pour renforcer le droit d’accès à l’information
4- Des procédures en matière d’accès à l’information
5- Des exceptions au droit d'accès à l'information
6- De la Commission nationale de garantie du droit d’accès à l’information
7- Pénalités
8- Dispositions communes