Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Après un rappel des objectifs et du contenu de la loi concernant l’urbanisme commercial, cette fiche présente une série d’évaluations empiriques des politiques de réforme de la distribution intervenues dans divers pays, européens ou non. La section 1 rappelle les objectifs des mesures évaluées et les indicateurs permettant d’en mesurer les effets. La section 2 détaille le contenu de la proposition de loi et les modalités de mise en œuvre. La section 3 rassemble les éléments d’évaluation empirique existants sur les réformes de la distribution. La section 4 analyse les effets des dispositifs envisagés. Enfin, la section 5 énonce les conditions du succès des réformes proposées.