Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

L’expression "droit des entreprises en difficulté" est d’apparition récente, et se substitue à celle plus classique de "procédures collectives de paiement" ou encore à la plus traditionnelle de "droit de la faillite". Le législateur français a poursuivi son évolution terminologique par l’adoption de l'expression "sauvegarde de l'entreprise en difficulté" en vertu de sa nouvelle législation en la matière du 27 juillet 2005.