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Examen collégial volontaire du droit et de la politique de la protection du consommateur du Maroc : Aperçu général

Collectivite Auteur : Nations Unies. CNUCED. Commission du Commerce et du Développement. Groupe Intergouvernemental d’Experts du Droit et de la Politique de la Protection du Consommateur
Date de publication : 10/07/2018
Type : Actes de congrès / Séminaire / Atelier
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc

URL Article :

https://unctad.org/meetings/fr/SessionalDocuments/cicplpd13_fr.pdf

URL Source :

https://unctad.org

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 (477,34 kB) Examen collégial volontaire du droit et de la politique de la protection du consommateur du Maroc Aperçu général.pdf

Résumé/Sommaire :

I. Contexte politique, économique et social
II. Le droit substantiel
A. Loi no 31-08 sur la protection du consommateur
B. Autres législations applicables
III. Le cadre institutionnel
A. Les institutions publiques
B. Autres parties prenantes
IV. Coopération internationale
V. Conclusions et recommandations
A. Conclusions
B. Recommandations
1. Aspects substantifs de la loi no 31-08
2. Cadre institutionnel

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