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Loi -cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement

Date de publication : 06/12/1995
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Repères du développement économique
Couverture : Maroc

URL Article :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

URL Source :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

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 (378,71 kB) Charte de l'investissement.pdf

Résumé/Sommaire :

Sommaire :

Titre I- Objectifs de la charte de l’investissement
Titre II- Mesures d’ordre fiscal
Titre III- Mesures d’ordre financier, foncier, administratif et autres
Titre IV- Secteur agricole
Titre V- Mesures d’applications

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