Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

Titre I - De la définition et du contenu des lois de finances
Chapitre I - Des lois de finances et des principes budgétaire
Chapitre II - De la détermination des ressources et des charges de l’État
Section 1 - Des ressources de l’État
Section 2 - Des charges de l’État
Chapitre III - Du budget général
Chapitre IV - Des services de l’État gérés de manière autonome
Chapitre V - Des comptes spéciaux du Trésor
Chapitre VI - Des comptes de l’État
Chapitre VII - Des procédures comptables particulières
Titre III - De l'examen et du vote des lois de finances
Chapitre I - De l'examen des lois de finances
Chapitre II - Du vote de la loi de finances
Chapitre III - De la portée de l'autorisation parlementaire
Titre IV - Du règlement du budget
Titre V - Dispositions diverses
Titre VII - Abrogation et dispositions transitoires