Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Partie I. Cadre légal la procédure de contrôle en matière fiscale
Chapitre 1. Cadre légal de l’impôt en matière d’assiette
Chapitre 2. Cadre légal de la procédure de contrôle fiscal
Section 1. Droit de contrôle général
Section 2. Le droit de contrôle spécifique
Section 3. Le droit de taxation d’office
Section 4. les conséquences de contrôle fiscal
Section 5. Cadre légal du contentieux en matière fiscale
Partie II. Identification des vices de procédures de contrôle et du contentieux fiscal et de leurs effets
Chapitre 1. Identification des vices de procédures de contrôle et du contentieux fiscal
Section 1. Les vices qui annulent la procédure de contrôle fiscal dans sa totalité, nullité absolue
Section 2. Les vices qui n’annulent la procédure que suite à une décision du juge administratif
Section 3. Les vices relatifs à la procédure contentieuse
Chapitre 2. Effets des vices ou irrégularités de procédures de contrôle et de contentieux fiscal
Section 1. Nullité relative
Section 2. Nullité absolue
Chapitre 3. Les erreurs de procédures dans le droit fiscal français
Section 1. Les erreurs commises lors de contrôle fiscal
Section 2. Les erreurs commises affectant l’assiette