Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

I. Observations et recommandations de la cour des comptes
- Faible importance accordée au foncier par les réformes successives des codes d’investissement
- Non définition du domaine privé et de son régime juridique et non maitrise de son portefeuille
- Structure foncière hétéroclite et non achèvement de l’assainissement de la situation juridique
- Absence d’une politique foncière et d’une structure dédiée à l’observation et à la connaissance des marchés fonciers
- Absence d’évaluation et de programmation pluriannuelle des besoins en foncier
- Absence d’instrument d’optimisation de l’allocation du foncier mobilisé
- Non-évaluation des incitations foncières accordées sur les prix de vente
- Absence d’outils de reconstitution de la réserve foncière
- Multiplicité des intervenants et procédures de cession ne répondant plus aux exigences des investisseurs
- Complexité et lourdeur de la procédure de cession
- Dysfonctionnements en matière de fixation des prix de vente
- Insuffisance du système de suivi et de contrôle des valorisations contractuelles
- Tergiversation pour l’adoption de nouveaux instruments de valorisation du foncier
II. Réponse du Ministre de l’économie et des finances
- Non définition du domaine privé de l’Etat
- Structure foncière hétéroclite et non achèvement de l’assainissement de la situation juridique
- Absence d’évaluation et de programmation pluriannuelle des besoins en foncier
- Absence d’instrument d’optimisation de l’allocation du foncier mobilisé
- Non-évaluation des incitations foncières accordées sur les prix de vente
- Absence d’outils de reconstitution de la réserve foncière
- Insuffisance du système de suivi et de contrôle des valorisations contractuelles
- Tergiversation pour l’adoption de nouveaux instruments de valorisation du foncier