Collectivite Auteur :
Ministère de l'Economie des Finances et de la Réforme de l'Administration. Trésorerie Générale du Royaume
Année de Publication :
2019
Type : Rapport
Thème : Finances
Couverture : Maroc
PRINCIPALES TENDANCES :
A fin octobre 2019 et en comparaison avec la même période de 2018, l’exécution de la loi de finances, sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, laisse apparaitre les principales évolutions ci-après:
I- Au niveau des recettes :
Les recettes ordinaires brutes ont augmenté de 6,7%, sans tenir compte du versement en 2018 de 24 MMDH du compte d’affectation spéciale intitulé « Compte spécial des dons des pays du Conseil de Coopération du Golfe » au profit du budget général, qui n’a pas impacté le solde budgétaire.
1- la hausse des recettes douanières nettes de 3,5%, compte tenu de remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux de 64 MDH à fin octobre 2019 contre 101 MDH un an auparavant :
- droits de douane (-1,3%) ;
- TVA à l’importation (+3,3%), compte tenu de remboursements de 11 MDH ;
- taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques (+7%), compte tenu de remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux qui ont été de 24 MDH à fin octobre 2019 contre 83 MDH un an auparavant.
2- l’accroissement de la TIC sur les tabacs manufacturés (+6%) et des autres TIC (+10,3%) ;
3- l’augmentation des recettes nettes de la fiscalité domestique de 2,2%, compte tenu des remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux qui ont été de 6.690 MDH à fin octobre 2019 contre 5.118 MDH un an auparavant :
- les recettes de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices ont été de 2.022 MDH ;
- l’IR (+4,4%). Les recettes de l’IR sur profits immobiliers ont connu une diminution de 14,2% par rapport à leur niveau de fin octobre 2018 ;
- l’IS (-2,5%), compte tenu des restitutions qui ont été de 303 MDH à fin octobre 2019 contre 633 MDH un an auparavant, étant précisé qu’à fin décembre 2018, les demandes de restitution de l’IS ont été de 3,9 MMDH. A fin octobre 2018, l’IS avait enregistré une baisse de 1,6% par rapport à son niveau à fin octobre 2017, soit -648 MDH (39,3 MMDH contre 40 MMDH) ;
- la TVA à l’intérieur (-2%), compte tenu des remboursements supportés par le budget général qui ont été de 6.216 MDH à fin octobre 2019 contre 4.266 MDH un an auparavant, étant précisé qu’à fin décembre 2018, les arriérés de remboursement de TVA ont été de 38,7 MMDH.
A fin octobre 2019, les remboursements de TVA (y compris la part supportée par les collectivités territoriales) sont de 8.882 MDH contre 6.098 MDH un an auparavant ;
- les droits d’enregistrement et de timbre (+2,2%), sachant qu’à fin octobre 2018, ces recettes avaient enregistré une baisse de 2,2% par rapport à leur niveau à fin octobre 2017, soit -297 MDH (13.264 MDH contre 13.561 MDH) ;
- les majorations de retard (-12,2%), compte tenu de recettes brutes de 1.520 MDH contre 1.766 MDH et de dégrèvements de 98 MDH à fin octobre 2019 contre 147 MDH un an auparavant.
4- la diminution des recettes non fiscales en raison notamment de la baisse des versements des comptes spéciaux du Trésor (CST) au profit du budget général et de la redevance gazoduc (802 MDH contre 1.425 MDH), conjuguée à la hausse des recettes de monopoles (8,9 MMDH contre 7,3 MMDH), des recettes en atténuation de dépenses de la dette (2.218 MDH contre 594 MDH) et à la rentrée de 4,4 MMDH au titre de la privatisation.
II- Au niveau des dépenses :
- un taux d’engagement global des dépenses de 73% et un taux d’émission sur engagements de 87%, soit les mêmes taux un an auparavant ;
- des dépenses ordinaires émises en hausse de 8,5%, en raison de l’augmentation de 6,4% des dépenses de biens et services, due à la hausse de 5,2% des dépenses de personnel et de 8,4% des autres dépenses de biens et services, de l’accroissement de 10,3% des charges en intérêts de la dette, de 22,2% des émissions de la compensation et de 29,4% des remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux.
Le montant global des remboursements de TVA à l’intérieur et à l’importation (y compris la part supportée par les collectivités territoriales) est de 8.898 MDH contre 6.109 MDH à fin octobre 2018.
- des dépenses d’investissement émises en augmentation de 6,3%, passant de 47,6 MMDH à fin octobre 2018 à 50,7 MMDH à fin octobre 2019, en raison de la hausse de 15,5% des dépenses des charges communes et de 1,6% des dépenses des ministères.
III- Soldes du Trésor :
Sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, l’exécution de la loi de finances fait ressortir :
- un solde ordinaire positif de 7,3 MMDH contre un solde positif de 33,9 MMDH un an auparavant ;
- un déficit du Trésor de 39 MMDH, compte tenu d’un solde positif de 4,4 MMDH dégagé par les CST et les services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA), contre un déficit du Trésor de 33,4 MMDH à fin octobre 2018 compte tenu d’un solde négatif de 19,7 MMDH dégagé par les CST et les SEGMA.
Les recettes des comptes spéciaux du Trésor tiennent compte de la rentrée de 1.096 MDH au titre des dons des pays du Conseil de Coopération du Golfe contre 766 MDH à fin octobre 2018.