Auteur :
Layrisse
Astrid,
Rouveyran
Thomas
Année de Publication :
2015
Type : Article
Thème : Energie et mines
Le nouvel article L. 314-27 du Code de l’énergie, issu de la loi du 17 août 2015, organise la possibilité pour certaines formes de sociétés de proposer à des particuliers et des collectivités de participer au financement de projets en matière d’énergie renouvelable. Quelles sont les sociétés concernées et les destinataires des propositions de financement participatif ? Quel est l’objectif de cette nouvelle disposition ?