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- Loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur
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(83,75 kB) Statut de l'autopreneur.pdf
Traduire le résumé vers :
Loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur
Date de publication : 19/03/2015
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Economie appliquée
Couverture : Maroc
URL Article :
CD Ministère de la Justice et des LibertésURL Source :
CD Ministère de la Justice et des Libertés 
Télécharger le document :
(83,75 kB) Statut de l'autopreneur.pdfRésumé/Sommaire :
Sommaire :
Chapitre I - Dispositions générales
Chapitre II - Les avantages de l'auto-entrepreneur
Chapitre III - Les obligations de l'auto-entrepreneur
Chapitre IV - De la gestion et de l'accompagnement
Chapitre V - Du comité national de l'auto-entrepreneur
Chapitre VI - Dispositions finales
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