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Estimation, évaluation des biens expropriés, principes et quelques exemples

Auteur(s) : Cobert Liane
Collectivite(s) Auteur(s) : Cour Suprême
Type : Article
Titre Publication en série : Cahiers de la Cour Suprême
Année de Publication : 2000
Langue : FR
Collation : N° 1, P. 97-101
Mots-clés : EXPROPRIATION ; PROPRIETE FONCIERE ; FRANCE ; BIEN ; FONDS DE COMMERCE ; TERRAIN A BATIR ; LÉGISLATION.

Résumé/Sommaire :

Ce document propose quelques principes appliqués pour l'estimation et l'évaluation des biens expropriés selon la législation française. Il s'agit principalement de : la qualification des biens, la consistance juridique et matérielle de ces biens, l'évaluation des terrains, des immeubles bâtis et des fonds de commerce. L'article présente également la méthode d'évaluation des prix de ces biens expropriés et qui diffère selon leur nature.

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N° de la microfiche : 043251



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