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Les contrats relatifs au financement des entreprises conclus par celles-ci avec les banques

Auteur(s) : Gallet Jean Louis
Type : Actes de congrès/séminaire/atelier
Titre Séminaire / Colloque : Le financement des entreprises et les contrats qui s' y rattachent
Editeur(s) : Ministère de la Justice. Institut National d' Etudes Judiciaires
Année de Publication : 1998
Langue : FR
Collation : p. 53-83
Mots-clés : DROIT FISCAL ; CONTRAT ; FINANCEMENT ; ENTREPRISE ; BANQUE ; LOI ; CONVENTION INTERNATIONALE ; JURISPRUDENCE ; TEXTE LEGISLATIF ; CLAUSE.

Résumé/Sommaire :

Cette intervention met le point sur les contrats relatifs au financement des entreprises conclus par celles-ci avec les banques. Le partenariat est nécessaire entre l' entreprise et la banque, ce partenariat laquelle s' organise à partir de conventions. Certes, il est fortement empreint de la pratique des affaires et fortement évolutif. Mais le rattachement de ces contrats du droit des obligations dont la conciliation de l' utile et du juste, le contrat a une utilité individuelle et sociale, et doit être juste. On aborde donc la protection du consentement, le principe de la force obligatoire des conventions, le principe de bonne foi, l' interprétation des conventions, les principes de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle entre autres.

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N° de la microfiche : 045270



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