Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Le droit des entreprises en difficultés est passé d'un droit au paiement à un droit de redressement. En effet, l'ancienne loi commerciale promulguée au 12/08/1913 privilégiait le système de la faillite et de liquidation judiciaire. Mais, cette conception essentiellement répressive et liquidative ne pouvait perdurer, étant donné l'importance prise par les sociétés dans l'économie. Le législateur a donc modifié son angle de vue et a cherché à redresser les entreprises. Différentes questions surgissent à ce sujet telles que : L'impact du défaut de publicité ? ; La valeur d'une publicité postérieure à la procédure de redressement judiciaire? ; Les droits qu'elle couvre ? ; La situation du bailleur vis-à-vis des créanciers ou tiers en cas de défaut de publicité ? ; La déclaration de créance est-elle un préalable obligatoire à la protection de son droit de propriété ?...etc. Autant de questions auxquelles la présente thèse tente de répondre, et dont la principale préoccupation est de se demander à quel point le caractère absolu du droit de propriété du crédit bailleur est devenu relatif.