Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

La responsabilité patrimoniale des dirigeants des entreprises en difficulté a pour objet de réparer les dommages causés à l'entreprise et à ses partenaires, via un mécanisme de réparation différent de celui prévu par le droit commun de responsabilité, et qui vise à mettre à la charge du dirigeant fautif tout ou une partie de l'actif, ou le cas échéant, de l'obliger à supporter l'intégralité de la dette sociale. Aussi, le législateur a prévu une action tendant à condamner le dirigeant ayant commis une faute de gestion à combler l'insuffisance d'actif, appelée action en comblement de passif. Ainsi qu'une refonte de l'action en extension de redressement ou de liquidation au dirigeant. L'action du comblement du passif a été conçue dans l'optique de faciliter la preuve de la faute commise par le dirigeant et de permettre la mise en main facilement sur le patrimoine des dirigeants fautifs des sociétés à responsabilité limitée. Quant à l'action du redressement judiciaire, elle vise à sanctionner un certain nombre de faits bien limités possiblement commis par les dirigeants. Dans cette thèse, l'étude de la responsabilité patrimoniale des dirigeants d'entreprises en difficulté d'un point de vue jurisprudentiel va permettre d'examiner l'attitude du juge à l'égard de cette responsabilité et sa manière d'appliquer les dispositions formant le cadre légal de celle-ci.