Auteur(s) :
El Mgani
Mounir
Collectivite(s) Auteur(s) :
Institut Supérieur de la Magistrature
Type : Thèse/Mémoire
Année de Publication :
2013
Langue : FR
Collation :
59 p.
: réf., annexes
Mots-clés :
DROIT COMMERCIAL ; DROIT PRIVE ; DROIT PUBLIC ; LOI ; CONCURRENCE.
Si on se réfère aux dispositions de l'article 177 de loi 17/97 formant le code marocain de la protection industrielle, on entend par nom commercial "l'appellation distinctive ou le signe distinctif sous lequel est exploitée une entreprise". Partant de cette définition, le nom commercial a pour finalité de distinguer les entreprises commerciales les unes des autres pour établir un équilibre aussi bien économique que juridique. La présente thèse tente de démontrer que la protection du nom commercial par une simple action en concurrence déloyale pose souvent devant les tribunaux marocains un problème quant à la nature juridique du nom commercial. Et ensuite, le régime juridique applicable en cas de litige se rapportant au nom commercial, à travers l'étude d'un cas pratique qui s'est présenté au tribunal et qui va connaitre de nombreux rebondissements.
N° de la microfiche : 042278