Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

L' engagement du dirigeant est un contrat unilatéral et accessoire par lequel le dirigeant d' une société garantit le paiement de toutes les dettes de celle-ci auprès d' une banque. Toute société peut bénéficier de cette caution à quelque phase que ce soit de son existence . quant aux dirigeant, des conditions, des conditions de capacité et de consentement sont à observer. Le droit commun est la base de la réglementation concernant ce cautionnement intéressé, cet intérêt pourrait servir de critère de commercialité de l' engagement. Le dirigeant-caution et la société pourraient faire l' objet de certaines modifications, elles n' ont aucun effet extinctif car le dirigeant reste tenu de l' obligation de couverture par laquelle la caution serait libérée et l' obligation de règlement dont elle reste obligée. La jurisprudence a récemment consacré cette thèse en décidant que les héritiers d' une caution ne sont pas tenues des dettes nées après le décès de celle-ci. C' est une solution que nous espérons que les tribunaux l' étendent au cas de cessation des fonctions par les dirigeants et que la jurisprudence marocaine ne s' en tienne pas à l' application stricte du Dahir formant Code des obligations et des contrats en la matière.