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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Collectivite Auteur :
Bassamat et Associées
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Commerce
Couverture :
Maroc
URL Article :
http://www.droit-afrique.com/images/textes/Maroc/Maroc%20-%20Loi%20concurrence.pdfURL Source :
http://www.droit-afrique.com 
Télécharger le document :
(244,80 kB) Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.pdfRésumé/Sommaire :
La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales.
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