Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Lundi 26 Juillet 2010

Résumé / Extrait :	La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales.
Auteur:
Thème:	Commerce
Collectivité Auteur :	Bassamat et Associées
URL Article:	http://www.droit-afrique.com/images/textes/Maroc/Maroc%20-%20Loi%20concurrence.pdf
URL Source:	http://www.droit-afrique.com
Langue:	FR
Droits:	Copyright
Fichier:	Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.pdf 244,80 kB
Fichier 2:
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Date de Publication :
Annee de Publication :
Couverture:	MAROC

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